La construction, location ou vente de bâtiments doit se conformer aux règles, normes et lois relatives au domaine d’urbanisme. Biens que souvent aperçue comme une contrainte, l’application de ces règles se révèle indispensable afin d’assurer un minimum de qualité aux bâtiments. La plus récente de ces réglementations est la loi « Climat et Résilience », qui était le sujet d’une grande polémique récemment. Retrouvez dans cet article les clarifications nécessaires pour bien comprendre cette loi.

En quoi consiste la loi « Climat et Résilience » ?

Promulguée le 22 août 2021, la loi « Climat et Résilience » traduit une partie des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Elle vise à soutenir la France dans son objectif de diminuer ses émissions de gaz à effet de serre de 40%, d’ici à 2030. De plus ce texte est censé mettre la France sur le bon chemin pour respecter ses engagements en termes de réduction de sa contribution au réchauffement climatique, conformément à l’Accord de Paris de 2015. Sachez que cette réglementation inclut 5 axes majeurs relatifs aux différents domaines de la vie : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir.

« Climat et Résilience » : rénovation écologique des bâtiments.

Il s’agit d’une mesure pour éradiquer les « passoires thermiques ». En effet, selon cet acte législatif les propriétaires des logements classés G seront interdits, à partir de 2025, de louer leurs maisons s’ils ne réalisent pas de travaux de rénovation pour améliorer la performance énergétique de ces bâtiments.  De même, les habitats précaires d’énergie classés F et ceux classés E seront interdits à la location dès 2028 et 2034 respectivement.

Selon la loi, les logements cités seront progressivement considérés indécents. Par conséquent, le locataire aura le droit d’exiger du propriétaire du bien d’effectuer les travaux de rénovation nécessaires.

De surcroît, un audit énergétique incluant les propositions de travaux doit être réalisé, lors de la vente des maisons classées de D à G à propriétaire unique. Cette exigence entrera en vigueur à partir de l’année prochaine pour les classes F et G, en 2025 pour la classe E et en 2034 pour celles de classe D.

Pour un résultat optimisé, la rénovation énergétique de votre maison doit être réalisée par un professionnel de MAISONS DREAN.

Bétonisation des terres, aussi concernée par la loi.

Tout comme la location des maisons, la bétonisation des terres est encadrée par la nouvelle loi « Climat et Résilience ». En fait, la cadence d’artificialisation devra être divisée par deux d’ici 2030, afin d’atteindre le zéro artificialisation nette d’ici 2050. De même, la loi instaurée adopte un principe général d’interdiction de bâtir de nouveaux centres commerciaux qui causaient auparavant l’artificialisation des sols.

Bon à savoir : les 7 classes énergie d’une maison.

  • Classe A : elle correspond aux logements les plus performants, de consommation d’énergie primaire inférieure ou égale à 50 kWh/m² par an. Généralement, les constructions neuves atteignent aisément ce classement, contrairement à celles en rénovation.
  • Classe B : correspond aux logements de basse consommation, dont la consommation d’énergie primaire est comprise entre 51 et 90 kWh/m² par an. Ce niveau de performance est atteignable pour les bâtiments disposant d’une isolation thermique renforcée, une étanchéité à l’air et pour ceux qui utilisent des énergies renouvelables.
  • Classe C : Il s’agit du standard des bâtiments RT 2005 adhérant au gaz comme mode de chauffage. La consommation énergétique primaire des habitats de cette classe varie entre 91 et 150 KWh/m² par an.
  • Classe D : cette classe est le standard des bâtiments RT 2005 qui se chauffent à l’électricité. Les biens classés D ont une consommation énergétique primaire comprise entre 151 et 230 KWh/m² par an.
  • Classe E : elle correspond aux habitats anciens chauffés à l’électricité, dont la consommation énergétique varie entre 231 et 330 KWh/m² par an. La rénovation de ces biens nécessite la réalisation d’une multitude de travaux. En revanche, les maisons classées E sont éligibles à toutes les aides de rénovation énergétique.
  • Classe F : ce classement correspond aux logements construits entre 1948 et 1975 et de faible performance énergétique. La consommation d’énergie de ces bâtiments est comprise entre 331 et 450 KWh/m² par an.
  • Classe G : il s’agit de la classe des passoires thermiques dont la consommation est strictement supérieure à 450 KWh/m² par an.

 

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